Article L693-2-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L693-2Article L693-3

Entrée en vigueur le 20 août 2026

Est créé par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par :	LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 1

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