Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Chapitre Ier
Missions et fonctionnement
Section 1
Missions
L141-1 à L141-5
Section 2
Fonctionnement.
L141-6 à L141-9
Chapitre II
Opérations immobilières et mobilières
Section 1
Acquisitions et cessions.
L142-1 à L142-5-1
Section 2
Mise à disposition d'immeubles.
L142-6 à L142-7
Section 3
Dispositions d'application.
L142-8
Chapitre III
Droit de préemption
Section 1
Objet et champ d'application.
L143-1 à L143-7-2
Section 2
Conditions d'exercice
Sous-section 1
Conditions générales.
L143-8 à L143-9
Sous-section 2
Fixation du prix.
L143-10
Sous-section 3
Dispositions applicables en cas d'adjudication.
L143-11 à L143-12
Sous-section 4
Contentieux.
L143-13 à L143-14
Section 3
Dispositions diverses.
L143-15
Section 4
Droit de préemption en cas de donations entre vifs
L143-16