Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
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Chapitre préliminaire
La politique d'installation et de transmission en agriculture.
L330-1 à L330-11
Chapitre Ier
Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
L331-1 à L331-11
Chapitre II
Les limitations au droit de produire.
L332-1
Chapitre III
Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
L333-1 à L333-5