Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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- Code rural et de la pêche maritime
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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Sous-section 1
Formalités liées à l'accident.
L751-26 à L751-31
Sous-section 2
Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
L751-33 à L751-34
Sous-section 3
Sanctions.
L751-35 à L751-40
Sous-section 4
Dispositions diverses.
L751-41