Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata. Les règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret.
[…] Lorsque le montant mensuel de la pension es inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la forme d'une pension mensuelle, […] L'article L. 6527-8 du code des transports dispose que l'équilibre financier du régime ( dont la gestion est confiée à la CRPNPAC en application de l'article L. 6527-2 du même code) est assuré par ses seules ressources. […]
[…] 8. […] constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, […] il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime social des indépendants, […] de l'article L. 6527-2 du code des transports pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires pour cette caisse, […] La dernière phrase de l'article L. 6527-8 du code des transports dispose, […]
Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L . 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; […] de l'article L. 6527 -8 du code des transports s'agissant des règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques de la CR- PNPAC ou encore de l'article 5 de la loi du […] Ou bien encore des articles L . 611-4 1° et L . 611-19 relatifs aux régimes de base […]
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