Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
[…] centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard : – des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ; () 7° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526 -1, L. 6526-2 , L. 6526 -5 et L. 6526 -7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; […] L. 6526 -5 et L. 6526 -7 du code des transports et par l'article […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er , […] une personne est traitée de manière moins favorable d'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable » ; qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, […] qu'il est justifié que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et qu'il était présent dans l'entreprise et payé, comme l'admet l'employeur au regard des dispositions des articles L.6526-1 et L.6526-2 du code des transports et des stipulations de l'accord ACPN du 14 juin 2014, l'inaptitude au vol ne le dispensant pas de se maintenir à la disposition de l'employeur, […]
[…] — ordonner à la société AIR GUYANE exerçant sous l'enseigne AIR ANTILLES EXPRESS de prendre en charge les frais de formation de M. X en application des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; […] — débouter M. X de ses demandes au titre de la prime d'expérience par application de l'article L. 6526-2 du code des transports ;