Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre IV : Relations collectives du travail
Article L6524-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Commentaires • 7
Le nouvel article L. 2122-11 prévoit que le ministre chargé du travail arrête, après avis du Haut Conseil du dialogue social, […] ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] Le SNPL se prévaut également de l'article L. 6524-3 du code des transports, lequel dispose que dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, […]
Lire la suite…[…] dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 6527-1 du code des transports, […] qui autorisent les organisations syndicales à présenter des listes à la seule condition que leurs statuts leur permettent de le faire et les règles applicables aux 2ème et 3ème collèges qui subordonnent le droit de présenter des listes aux critères de représentativité ou d'audience prévus respectivement par l'article L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 et 2 du code du travail. […] L'article L. 6524-2 du code des transports a institué un collège des pilotes et autres navigants techniques (2ème collège) pour les élections professionnelles dans les entreprises qui en comptent au moins 25. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux motifs que, sur la représentativité du SPL, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'article L 6524-3 du code des transports précise que « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 365700, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile cité ci-dessus, le pouvoir réglementaire a défini cinq collèges électoraux pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la CRPNPAC, […] dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L. 6524-3 du code des transports ; / – dans le troisième collège, […]
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Le nouvel article L. 2122-11 prévoit que le ministre chargé du travail arrête, après avis du Haut Conseil du dialogue social, […] ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] Le SNPL se prévaut également de l'article L. 6524-3 du code des transports, lequel dispose que dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, […]
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