[…] Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, […] Aux termes de l'article L. 6412-6 du même code : « Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 : « En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris – Charles-de- Gaulle, […]

[…] « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports, […] et de ceux relevant d'une autre réglementation, d'autre part, par l'article L. 6400-1 de ce code en vertu duquel le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier et enfin par l'article L. 6412-6 du même code qui prévoit que toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.