Article L6411-1 du Code des transports

[…] — la détermination du champ d'application de l'arrêté litigieux est dépourvue de précision dès lors que le regroupement des personnels navigants techniques (PNT) et des personnels navigants commerciaux (PNC) est contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le code des transports dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ;