Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN / Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien / Section 1 : Contrôle
Article L6411-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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[…] — la détermination du champ d'application de l'arrêté litigieux est dépourvue de précision dès lors que le regroupement des personnels navigants techniques (PNT) et des personnels navigants commerciaux (PNC) est contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le code des transports dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ;
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2. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 14/00150
[…] — le litige n'entre pas dans le champ d'application de la convention de Varsovie défini en son article 1 er , le transport aérien ayant été effectué à titre gratuit par une personne autre qu'une entreprise de transports aériens; […] ni la prestation fournie par M. D ni celle fournie par l'Aéroclub de E n'ont un caractère onéreux; d'autre part il convient de s'attacher à la notion d'entreprise de transports aériens au regard de la convention de Varsovie; or l'analyse des dispositions des articles L.6411-1 et suivants du code des transports, relatives notamment au contrôle, […]
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