Article L6372-8 du Code des transports

Article L6372-7Article L6372-9

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 2 novembre 2016, n° 16/00092

[…] - les manquements aux mesures définies par l'article L.6361-12 du code des transports, […] - les infractions mentionnées à l'article L 6372-8 du code des transports,

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 21 septembre 2011, n° 11/00063

[…] - les manquements aux mesures définies par l'article L.6361-12 du code des transports, […] - les infractions mentionnées à l'article L.6372-8 du code des transports,

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 22 juin 2011, n° 11/00053

[…] — les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361- 12 du code des transports, […] — les infractions mentionnées à l'article L.6372-8 du code des transports,

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