Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Malgré la précision impérative du référé spécial, régi par l'article L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) valant en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, et l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés qui devait conduire à leur suspension, vous avez estimé qu'à titre exceptionnel, il pouvait ne pas être fait droit à la demande de suspension, celle-ci portant à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité. […] Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), […]
Lire la suite…Ce dernier référé, prévu à l'article L. 554-12 du CJA, est régi par l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […] à titre subsidiaire, sur l'article L. 521-1 du CJA. Vous pourriez vous interroger sur l'applicabilité du référé spécial car l'article L. 554- 12 vise les décisions « d'aménagement » et qu'il n'en est pas question en l'espèce. […] Mais l'article L. 6362-2 du code des transports a prévu que la modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code l'environnement, […]
Lire la suite…[…] ,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. En particulier, […] ,,2) Les vices ayant affecté, préalablement à l'adoption de l'arrêté, le déroulement de la consultation de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, […]
[…] — la commune d'Eaubonne a commis des fautes, d'une part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 6362-2 du code des transports et R. 222-7 du code de l'aviation civile au regard des modifications de la circulation aérienne observées depuis 2016 et, d'autre part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les droits qui lui sont reconnus au titre de l'article L. 142-4 du code de l'environnement ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C B et à la commune d'Eaubonne.
[…] Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie réglementaire, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, […] lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; / 2. […]