Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Leurs demandes étaient fondées sur l'article 544 relatif au droit de propriété et sur l'article 1382 du code civil (fondement légal de la responsabilité pour faute), double fondement qui rejoint la théorie des troubles anormaux de voisinage. […] Pour autant, le respect de ces normes n'est pas, à l'inverse, de nature à exclure toute action fondée sur le caractère anormal des troubles subis. […] Organisé par le code des transports (articles L. 6351-6 et L. 6352-1) et le code de l'aviation civile (articles R. 243-1 et R. 244-1), ce balisage relève de la compétence de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; […] d) Réseau routier. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. […] Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Spie Industrie Tertiaire et de la société Ingérop Conseil et Ingénierie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : « Le ministre chargé de l'aviation civile () peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne. / De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels () d'aides à la navigation aérienne. / Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel () de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ». […]
L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement. […] Elle est prise en application de l'article L. 6351-6 du code des transports 4 , selon lequel « L'autorité administrative peut prescrire : / 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ». […]
Lire la suite…