Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
[…] 3 °) d'appeler en la cause pour observations la ministre de la culture ; […] requises par les dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, reprises par l'article L. 6351-3 du code des transports , […] Aux termes de l'article L. 6351 -1 du code des transports : « Des servitudes spéciales, […] Ces servitudes comprennent : 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger […]
[…] M. [W] [L] [U] [B] […] — condamner l'agence Rive Gauche Immobilier au paiement des intérêts aux taux légal sur la somme de 8.000 € du 28 septembre 2018 au 10 septembre 2020, outre les intérêts visés à l'article 1343-2 du code civil, […] au même taux d'intérêt légal en ce compris la majoration prévue à l'article L313-3 du Code monétaire et financier et jusqu'à parfait paiement, […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et transmises le 03 novembre 2022, […] Les travaux de grosses réparations et améliorations des bâtiments et ouvrages frappés des servitudes sont par ailleurs soumis à autorisation administrative (L 6351-3 du Code des Transports).