Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE / Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement
Article L6343-3 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux mentionnés à l'article L. 6343-1 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Commentaires • 2
[…] en application de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile. Cette habilitation constitue un impératif de sûreté dans un secteur aussi sensible que l'aéroportuaire. […] La délivrance de cette habilitation résulte d'une enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et confiée aux services de police ou de gendarmerie conformément à l'article L.6343-3 du code des transports. […] En application de l'article 6 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et de l'article 6 du décret n° 2006-1411 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement a fait l'objet de renseignements défavorables et incompatibles avec l'habilitation sollicitée, la direction générale de l'aviation civile ayant informé les services préfectoraux que la condamnation prononcée en premier ressort avait été confirmée en appel. […]
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[…] Considérant que la décision du 6 février 2013 en litige vise notamment les articles R. 213-3-1 du code de l'aviation civile et l'article L. 6343-3 du code des transports ; qu'elle mentionne que le requérant « a été directement mis en cause en 2002 et 2010 dans des procédures établies à son encontre par les services de police ou de gendarmerie pour des faits de vol avec violence, recel, violences volontaires sur agent dépositaire de l'autorité publique, évasion » ; qu'elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et est ainsi suffisamment motivée ; que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 janvier 2023, n° 2212449
[…] — le préfet ayant bien fait application des articles L. 6342-2 et L. 6343-3 du code des transports et des articles R. 213-3-1 et R. 213-5 du code de l'aviation civile, le moyen tiré de l'erreur de droit sera donc écarté comme infondé ;
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[…] en application de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile. Cette habilitation constitue un impératif de sûreté dans un secteur aussi sensible que l'aéroportuaire. […] La délivrance de cette habilitation résulte d'une enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et confiée aux services de police ou de gendarmerie conformément à l'article L.6343-3 du code des transports. […] En application de l'article 6 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et de l'article 6 du décret n° 2006-1411 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), […]
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