Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT / Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
Article L6332-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 33 (V)
I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 0
Décisions • 66
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté objet de la demande d'abrogation de la société Ambassador, désormais repris à l'article l'article L. 6332-2 du code des transports : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques (…) est assurée (…) par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
Lire la suite…- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Réglementation des activités privées·
- Circulation et stationnement·
- Principes généraux·
- Police générale·
- Aéroport·
- Véhicule·
- Écologie·
- Transport·
- Développement durable
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : « Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 », lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Sûretés·
- Sanction·
- Aérodrome·
- Trafic aérien·
- Amende·
- Manquement·
- Principe·
- Police·
- Citoyen
3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2108436
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : « Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 », lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Sûretés·
- Sanction·
- Aérodrome·
- Trafic aérien·
- Amende·
- Manquement·
- Principe·
- Police·
- Citoyen