Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
Article L6323-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136
La société dénommée " Aéroports de Paris " est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article L. 225-96 du code de commerce.
Commentaires • 3
Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d'exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4 du code des transports. […] #8217;article L. 6323-4 du code des transports. […] #13;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075671&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 6323-6 du code des transports, modifié par l'article 132, en raison de l'insuffisance des garanties relatives à l'affectation pérenne au service public aéroportuaire des biens d'Aéroports de Paris. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6323-2-1 du code des transports, les 6° et 19° de l'article L. 6323-4 du même code et les mots « L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article L. 6323-4, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 28. L'article 130 introduit un article L. 6323-2-1 dans le code des transports. Le paragraphe I de cet article fixe à soixante-dix ans la durée pendant laquelle Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer plusieurs aérodromes et prévoit le retour à l'État, à l'issue de cette période, des biens attribués à cette société. Il détermine l'indemnité devant être accordée à Aéroports de Paris au titre de ce retour.
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[…] Aux termes de l'article L. 6312-1 du code des transports : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. / Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre - formation à 3, 27 avril 2023, n° 21LY02405
[…] Aux termes de l'article L. 6312-1 du code des transports : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. / Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, […]
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