Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers.
Article L4251-1 NOTA : Conformément au E du III de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de ladite loi. […] Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports. […]
Lire la suite…un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 26 A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code des transports, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle ». Article 27 Le titre II de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. […] à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports. » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-4, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6312-1 du code des transports : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article L. 6321-2 du même code : « L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, […]
[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement. Les nuisances sont, en vertu de l'article L. 6361-1 du code des transports, contrôlées par une autorité administrative indépendante, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, […]
[…] 6. Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : « L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales () ».
moyen pondéré du capital à prendre en compte dans un projet de contrat de régulation économique (article L. 6327-3 du code des transports) ; d'assurer un suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence (article L. 6327-3-2 du code des transports) d'intervenir dans la détermination des règles d'allocation des actifs, […] Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations (III de l'article L. 6327-2 du code des transports). […] , en particulier les articles L. 1264-1 à L.1264-14 et L. 6321-1 à L6327-4 ; Code de l'aviation civile, […]
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