Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 3 : Documents de bord
Article L6232-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 18 (V)
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.
En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6232-5 du code des transports, 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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2. Cour d'appel de Bourges, 8 juin 2017, n° 17/182
[…] 2014 et 5 novembre 2014, à BELLEVILLE SUR LOIRE, NATINF 010385, infraction prévue par les articles L.6232-2 AL.1, L.6211-4 AL.1 du Code des transports, l'article R. 131-4 du Code de l'aviation civile et réprimée par les articles L.6232-2 AL.1, L.6232-5 AL, 1 du Code des transports
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[…] en plus de sanctions administratives, notamment prévues par l'article L6231-1 du Code des transports, des sanctions pénales pourraient, […] être appliquées à notre barbu mythique. […] En effet, l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ». […] Notons qu'en cas de condamnation pénale, l'article L6232-5 du Code des transports offre au juge la possibilité d'appliquer une peine complémentaire au pilote qui s'est rendu coupable de diverses infractions audit Code, et notamment celles déjà citées. […]
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