Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE / TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS / Chapitre Ier : Contrôle
Article L6221-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut :
1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ainsi composé lors des débats publics à l'audience du 27/03/2018 et même composition pour le délibéré […] Que certaines réponses de la société C D E auprès d'AXA pourraient être mises en doute compte tenu des obligations de la société C D E en application de l'article L6221-3 du Code des transports et de l'arrêté du 17 août 2007 remplacé par le règlement 376/2014, qui impose normalement pour ce type d'événement une notification à POSAC (Organisme pour la Sécurité de PAviation Civile). Conclut que ces différents éléments démontrent que la faute est ainsi établie. […] Dit l COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCES subrogée dans les droits d'A B ;
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[…] 54-03 […] une sécurité informatique stoppe toute opération lorsque l'aéronef survole une ZITA ou sort de la parcelle programmée par le logiciel Banatrace, lequel permet une traçabilité des applications accessible à l'administration et une information continue des planteurs quant à la réalisation des traitements ; en cas de conditions météorologiques défavorables (alizés) ou de restriction administrative délivrée soit par « Notice to airmen » (NOTAM) en application de l'article L. 6221-3 du code des transports, soit sur le fondement du pouvoir de police administrative spéciale du préfet, le pilote reporte ou annule l'épandage ou modifie les zones couvertes ; […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 21 juin 2012, n° 1100063
[…] que la méconnaissance des règles disciplinaires applicables n'est pas avérées ; que les dispositions de l'instruction contenues dans le paragraphe 3 de l'instruction du 26 septembre 2011 prévoient des sanctions disciplinaires conformes à l'article R.425-18 du code de l'aviation civile ; que la disposition de l'instruction relative à la suspension ou le retrait de l'agrément de l'instructeur en cas de manquement aux règles de délivrance ou de prorogation des autorisations d'accès trouve son fondement dans l'article L.6221-1 du code des transports ; […] X demande l'annulation des instructions 01 DRAC/AG/D en date du 11 juillet 2003 ; 02/DAC/AG/D du 28 août 2006 ; 03 DSAC/AG/D du 25 février 2011, […]
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[…] quant à la nature réglementaire des arrêtés ministériels en cause, laquelle entraîne non seulement votre compétence de premier et dernier ressort en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative mais également l'inopérance des moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des règles en matière de contradictoire et de motivation applicables aux décisions individuelles défavorables. […] Edictés à titre conservatoire – comme en atteste au demeurant leur succession dans le temps – les arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article L. 6221-3 du code des transports, qui donne compétence à l'autorité administrative, […]
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