Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
[…] 2°/ qu'en matière d'aviation civile, sont seuls chargés de la constatation des infractions relatives à la circulation aérienne les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, […] lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la seule signature de M. [E], réserviste opérationnel à la gendarmerie des transports aériens, et qu'il comprenait une synthèse des déclarations et des documents remis par [K] [D], la cour d'appel a violé les articles L. 6142-2, L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports, 19, 20, 21, […]