Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
[…] la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 “relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » a notamment modifié certaines dispositions du Code des transports créant un cadre juridique pour l'utilisation des drones civils qui sont considérés comme des aéronefs « circulant opérés sans personne à bord“. […] Ainsi, l'article L.6214-1 de ce Code définit le télépilote comme “la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, […] l'article L 6131-1 du Code des transports vient préciser que “l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
Lire la suite…[…] la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » a notamment modifié certaines dispositions du Code des transports créant un cadre juridique pour l'utilisation des drones civils qui sont considérés comme des aéronefs « circulant opérés sans personne à bord« . […] Ainsi, l'article L.6214-1 de ce Code définit le télépilote comme « la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, […] l'article L 6131-1 du Code des transports vient préciser que « l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6131-1 du code des transports, qu'en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
[…] la somme de 1 500 euros à l'association Aéroclub de Savoie, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018, […] Conformément aux articles L.6131-1 et suivants du code des transports, en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil. L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
[…] En application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile devenu article L 6131-1 du code des transports par ordonnance n° 2010-1307, en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.