Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
(C. trav., art L 3253-2) Remarque: Pour l'application aux marins des dispositions des articles L 3253-2 et L 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au 1er alinéa de l'article L 3253-2 du code du travail sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue (code des transports, […] - les privilèges des articles L 5114-8 et L 4122-16 du code des transports en matière maritime et en matière fluviale, - le privilège de l'article L 6122-16 du code des transports en matière aéronautique, […]
Lire la suite…Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; […] - et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] Privilèges et hypothèques sur les aéronefs Il résulte des dispositions de l'article L6122-16 du code des transports que sont seules privilégiées sur les aéronefs, […] 3° les frais indispensables engagés pour sa conservation. […] Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports). […]
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L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. […] Transformation de l'hypothèque L'article L6122-9 du code des transports précise qu'en cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance et sauf convention contraire, subrogé à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur. Dans ce cas l'hypothèque est donc reportée sur l'indemnité d'assurance due au propriétaire de l'aéronef. […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L 6122-16 du code des transports, […]
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