Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IER : L'AÉRONEF / TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF / Chapitre unique
Article L6111-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 1
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214-1, dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
De plus, l'article L. 6111-1 du Code des transports instaure une obligation d'enregistrement et d'immatriculation. L'obligation d'enregistrement s'applique à tout drone de plus de 800 grammes. Il sera nécessairement complété par une formation obligatoire pour toute personne souhaitant en faire l'usage. L'ensemble de ces démarches peuvent être réalisées depuis la plateforme en ligne, Alpha Tango, mise en place par la DGAC.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — l'article L 6111-1 du code des transports dispose qu'un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé, que l'immatriculation d'un aéronef est fonction de sa navigabilité, qu'il résulte de l'extrait du registre des immatriculations des aéronefs au 30 mars 2017 que l'aéronef a fait l'objet d'une radiation le 11 décembre 2013, radiation inéluctable puisque la navigabilité de l'appareil n'est plus assurée faute de documentation technique et historique et qu'il est désormais impossible de pouvoir à nouveau le faire immatriculer .
Lire la suite…- Aéronef·
- Sociétés·
- Documentation technique·
- Immatriculation·
- Attestation·
- Délivrance·
- Demande·
- Vendeur·
- Contrat de vente·
- Contrats
[…] 4. Aux termes du I de l'article L. 6111-1 du code des transports : « Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ». Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Aéronef·
- Hélicoptère·
- Réduction d'impôt·
- Investissement
3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA02690, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 6111-1 du code des transports : « I. Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ». Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.
Lire la suite…- Incitations fiscales à l'investissement·
- Contributions et taxes·
- Aéronef·
- Réduction d'impôt·
- Hélicoptère·
- Agrément·
- Investissement·
- Immatriculation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
L'article L6232-12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, de survoler ou de maintenir en vol un drone au-dessus d'une zone en violant une interdiction, par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] L'article L6111-1 du Code des transports prévoit que les drones dont la masse excède 25 kilogrammes sont soumis à une obligation d'immatriculation. […]
Lire la suite…