Article L5785-4 du Code des transports

Article L5785-3-3Article L5785-4-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

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