Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre V : Les gens de mer
Article L5775-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 17
I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5511-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5511-3 |
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-3-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
L. 5511-4 | Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
|
L. 5513-1 et L. 5513-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5514-1 et L. 5514-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5521-1 à l'exception de son VI |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5521-2 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5521-2-1 et L. 5521-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5521-4 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5521-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
L. 5522-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5522-3 à l'exception de son II |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5522-4 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5523-1 et L. 5523-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5523-3 et L. 5523-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 |
L. 5523-5 et L. 5523-6 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5524-1 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5524-2 et L. 5524-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5524-3-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 |
L. 5524-3-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5524-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5531-1 à L. 5531-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5531-20 à L. 5531-29 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-31 et L. 5531-32 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-34 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-36 à L. 5531-42 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5531-45 et L. 5531-46 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 |
L. 5531-47 à L. 5531-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5532-1 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5533-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5533-4 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5542-21-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5544-14 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5545-3-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5547-3 |
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
L. 5547-4 | Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
L. 5547-5 à L. 5547-9 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée |
L. 5547-10 | Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
Les II et III de L. 5549-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-1 à L. 5571-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-4 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5511-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5511-3 |
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-3-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
L. 5511-4 |
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 |
L. 5511-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5512-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
L. 5513-1 et L. 5513-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5514-1 et L. 5514-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5521-4 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5521-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
L. 5531-1 à L. 5531-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5531-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
L. 5532-1 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
L. 5533-2 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5533-4 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5544-14 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5545-3-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-1 à L. 5571-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5571-4 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
Commentaires • 6
Les dispositions du 4° de cet article 6 modifient l'article L. 5775-1 du code des transports en ajoutant à la liste des dispositions applicables en Polynésie française les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 de ce code, relatifs à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018. […] Les dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 21 août 2019 rendent applicables en Polynésie française, en les adaptant, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 62-01-01-02-02 […] Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1801-2, L. 5775-1 et L. 5775-4 ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Marin·
- Décret·
- Classes·
- Remorqueur·
- Pension de retraite·
- Justice administrative·
- République·
- Service·
- Retraite
[…] — Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. L'article 5511-1 du code des transports applicable en Polynésie française, en application de l'article 5775-1, définit les marins comme 'les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire '. […] Le texte initial disposait, jusqu'à la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, qu'est un marin 'toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la marche, […] 2016, octobre 2017, et pour les voyages n° 01/2015.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Polynésie française·
- Navire·
- Marin·
- Équipage·
- Tahiti·
- Pont·
- Personnel navigant·
- Salaire·
- Certificat d'aptitude
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155, Publié au recueil Lebon
Ordonnance insérant dans le code des transports un article L. 5775-10 adaptant, en Polynésie française, l'article L. 5547-3 qui prévoit une dispense d'agrément pour certains organismes de formation professionnelle maritime.,, […] à l'évidence, du 5° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée qu'il entendait seulement supprimer, pour la Polynésie française, la référence à la définition des formations professionnelles du second degré figurant à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, dont seul le troisième alinéa est applicable dans cette collectivité. […]
Lire la suite…- Adaptation en polynésie française par l'article l·
- 5547-3 du code des transports)·
- 5775-10 du code des transports·
- Organismes de formation professionnelle maritime·
- Réglementation des activités professionnelles·
- Habilitation à légiférer par ordonnance (art·
- Pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
À l'exception des articles L. 5531-5 et L. 5775-3, les dispositions faisant l'objet de la demande du Président de la Polynésie française, sont applicables dans cette collectivité d'outre-mer en vertu de l'article L. 5775-1 du code des transports, non dans ses rédactions mentionnées dans la saisine, mais dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus. […] Toutefois, l'article L. 5524-3-1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6 ° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011. […] et III de l'article L. 5549-1 du code des transports. 9. […] D'autre part, […]
Lire la suite…