Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre IV : Le transport maritime
Article L5774-1 du Code des transports
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Version03/07/2014
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Version02/03/2017
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Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40
Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
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