Article L5751-1 du Code des transports

Article L5750-1Article L5751-1-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

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NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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