Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : MAYOTTE / Chapitre II : Navigation maritime

Article L5722-1 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 février 2011 est l'article : Code des transports - art. L5724-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.

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Sortie de vigueur le 26 février 2011
Transféré par :	Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5

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