[…] Selon l'article L.18 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance(devenu l'article L. 5552-25 du code des transports), sous réserve des dispositions de l'article L. 24, les veuves de marins ont droit, […] de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues en raison de ses services effectifs. L'article L. 32 du même code (devenu l'article L.5552-39 du code des transports) dispose que les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l'assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

[…] — ' Les articles L. 5552-39 et L. 5552-44 du code des transports (anciennement articles L. 32 et L. 37 du code des pensions des retraites des marins) sont-ils compatibles avec le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 '' […] A la lecture de ces deux textes, il apparaît que le principe de non cumul critiqué par M me X est institué, non pas par l'article L.32 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L.5552-39 du code des transports, mais par le décret du 17 juin 1938.