Article L5552-37 du Code des transports

Article L5552-36Article L5552-38

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 80 (V)

Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 80 (V)

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NOTA

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 80 II : Ces dispositions s'appliquentLe aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013.

Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-27.233, Publié au bulletinRejet

Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 23 septembre 2015, n° 14/05058Infirmation

[…] Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) et elle demande à la Cour « de la déclarer éligible » à la pension de réversion suite au décès de M.[M]. […] Les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29. […] Nonobstant l'incohérence juridique de la notion de « conjoint survivant divorcé », l'article L5552-26 précité n'est pas applicable.

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-11.659, Publié au bulletinRejet

[…] que le plafond devait s'apprécier au regard du montant des droits de chacune des deux épouses successives du défunt, le tribunal a violé les articles 19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article L. 5552-37 du code des transports ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] aux termes de l'article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins fiançais de commerce, de pêche ou de plaisance, […] devenu depuis l'article L 5552-37 du Code des transports ;

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