Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5552-31, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
Le conjoint survivant remarié dont le nouveau conjoint est décédé ou qui est divorcé ou séparé de corps ou le conjoint survivant qui a cessé de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.
[…] Suite au décès de M. [A] le 15 novembre 2004, l'[10] (l'[X]) a attribué à Mme [S] une pension de réversion avec effet au 1er décembre 2004 par décision du 27 janvier 2005. […] Le régime spécial de sécurité sociale des marins, s'agissant de l'assurance vieillesse, est régi depuis le 1er décembre 2010 par le code des transports, dont l'article L. 5552-25 dispose : […] L'article L. 5552-27 du même code précise que : […] 'Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L.5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes :
[…] « Au regard des dispositions du régime général de la sécurité sociale maintenant le bénéficiaire d'une pension de réversion dans son droit en cas de remariage, les dispositions de l'article L. 5552-27 du code des transports, prévoyant que le conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de réversion du régime des marins perd son droit à ladite pension de réversion s'il se remarie ou s'il vit en état de concubinage notoire, […] Attendu que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, ayant abrogé l'article L. 22 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, […]