Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5552-30, le conjoint survivant du marin a droit, à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, à une pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à un âge fixé par décret en raison de ses services effectifs.
Le conjoint survivant est dispensé de la condition d'âge s'il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants.
[…] Selon l'article L.18 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance(devenu l'article L. 5552-25 du code des transports), sous réserve des dispositions de l'article L. 24, les veuves de marins ont droit, […] de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues en raison de ses services effectifs. L'article L. 32 du même code (devenu l'article L.5552-39 du code des transports) dispose que les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l'assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] ARRÊT DU 25 JUIN 2025 […] — de condamner l'[X] aux dépens. […] Le régime spécial de sécurité sociale des marins, s'agissant de l'assurance vieillesse, est régi depuis le 1er décembre 2010 par le code des transports, dont l'article L. 5552-25 dispose : […] 'Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L.5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes :
Les articles L. 5552-25 et suivants du code des transports prévoient l'ouverture d'un droit à pension de réversion au conjoint survivant du marin décédé. […] Cette règle existe pour tous les régimes de protection sociale en France. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la rédaction est très proche de celle du code des transports. […] Toutefois, […]
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