Article L5552-20 du Code des transports
Article L5552-19
Article L5552-21
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014

Commentaire1

1Retraites : Généralités - Pensions De Réversion
M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 10 novembre 2015

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu une réflexion d'ensemble sur la réversion, qui doit faire l'objet d'un rapport spécifique. Les éléments de réflexion du CSGM ont été transmis au ministère chargé de la sécurité sociale pour qu'ils puissent être versés aux travaux de la mission. L'article 6 de la loi précitée a modifié l'article L. 5552-20 du code des transports et aligné les modalités de revalorisation des pensions des marins sur celles du régime général et ainsi mis en conformité la loi avec la pratique.

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