Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 4
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.
[…] L'article L. 5545-9 du code des transports dispose que les lieux de travail et de vie à bord des navires sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité qui assurent la santé des gens de mer et L. 5545-10, […] il y a donc lieu de condamner la société Marine charter yachting au paiement de cette somme, assortie des intérêts à compter du 18 octobre 2019 sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément au I de l'article L. 441-10 du code de commerce applicable de plein droit, […]