Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, au dernier alinéa, après le mot : " circonstances ", sont insérés les mots : ", sans préjudice de la responsabilité du capitaine, ".
Un arrêté du 24 avril 2014 vient d'être publié (JORF du 17 juillet 2014 – applicable jusqu'au 31 décembre 2019), et précise que ces EPI doivent respecter les règles techniques de conception fixées par le Code du travail à l'Annexe II de l'article R4312-6 concernant les gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage (cf. point 3.4.0.) ou l'aide à la flottabilité (cf. point 3.4.1., avec une tolérance d'au moins 50 N). […] Il doit en outre veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances (le Code des Transports précise ici –cf. art. L5545-1- que cela n'exclut pas la possibilité de responsabilité du capitaine), et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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