Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.
[…] indemnitaire prévu par l'article L.5544 -42 du code des transports , […] est expressément visée par l'article L 5544 -34 du code des transports au titre de la rémunération de ce type de contrat, […] — d'autre part de l'article L. 5544 -1 du code des transports dans ses versions applicables à l'espèce qui prévoit que ' le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, […] art. L […]