Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 5 : Salaire et avantages divers / Sous-section 3 : Protection du salaire
Article L5544-60 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.
Commentaires • 4
[…] 1. […] , à l'article L. 7313-8 du C. trav. et à l'article L. 5544-60 du code des transports (C. transp.), des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com..4. […]
Lire la suite…[…] Les créances nées régulièrement après […] cidTexte=LEGITEXT000023043948&idArticle=LEGIARTI000023079418&dateTexte=20101201&categorieLien=cid#LEGIARTI000023079418">L 5544-60 du code des transports, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du code de commerce
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Pour les marins, sont garanties « les sommes dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou, pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue ». (L. 5544-60 du code des transports). […] Ces rémunérations sont versées selon une procédure de paiement accéléré définie par les articles L. 625-8 du code de commerce et L. 3253-2 du code du travail, par le mandataire judiciaire sur les disponibilités de l'entreprise ou avancées par l'AGS (sauf en cas de procédure de sauvegarde), celle-ci se trouvant alors subrogée dans les droits des salariés pour être remboursée avant tous les autres créanciers, au titre du superprivilège.
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