Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances.
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
[…] ° 4 972,63 € au titre du complément indemnitaire prévu par l'article L.5544-42 du code des transports, […] à savoir la rémunération forfaitaire, est expressément visée par l'article L 5544-34 du code des transports au titre de la rémunération de ce type de contrat, […] — d'autre part de l'article L. 5544-1 du code des transports dans ses versions applicables à l'espèce qui prévoit que ' le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, […] art. L. 1222-7, L. 3111-2, […] — L5544-62 du même code : 'Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, […] ainsi que l'article L. 5544-53.'