Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par :
1° Les circonstances de force majeure ;
2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ;
3° Les opérations d'assistance.
Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5544-13.
TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, […] relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, […] L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, […] l'ensemble du personnel travaillant 14 jours consécutifs bénéficie de 14 jours de repos compensateurs consécutifs. […] Mesures exceptionnelles modifiant la répartition du temps de travail en mer : Conformément aux articles L5544-13 et 5544-20 du Code des transports, […]
Lire la suite…TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, […] relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, […] L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, […] l'ensemble du personnel travaillant 14 jours consécutifs bénéficie de 14 jours de repos compensateurs consécutifs. […] Mesures exceptionnelles modifiant la répartition du temps de travail en mer : Conformément aux articles L5544-13 et 5544-20 du Code des transports, […]
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ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE DES TRANSPORT Conformément à l'article L5541-1-1 du Code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, […] L. 5544-15, L.5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du Code des transports. […] ARTICLE 10 : REPOS COMPENSATEURS ET MESURES COMPENSATOIRES Conformément à l'article L 5544-18 du Code des transports, pour tenir compte des contraintes propres aux activités exercées en mer, la prise du repos mentionnée à l'article L 3132-3 du Code du travail peut être prise de manière différée, au retour au port et des mesures compensatoires doivent être prévues. […]
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