Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif.
ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE DES TRANSPORT Conformément à l'article L5541-1-1 du Code des transports , […] relèvent des articles L. 5544 -2 à L. 5544 -5, […] L. 5544-11 , […] L.5544 -17 à L. 5544 -20 et L. 5544 -23-1 du Code des transports . […] ARTICLE 10 : REPOS COMPENSATEURS ET MESURES COMPENSATOIRES Conformément à l'article L 5544 -18 du Code des transports , […] la […]
Lire la suite…TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 14 heures. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, […] 6 et 7), des modalités spécifiques de prises de repos (articles 11 et 16), le décompte de la durée hebdomadaire et des heures supplémentaires sur des cycles de 2 à 6 semaines, etc.(article 13). […] Il résulte ainsi de la convention collective nationale applicable et de l'article L. 5544-11 du code des transports que la prise de 20 minutes de temps de pause par tranche de 6 heures de travail effectif n'est pas nécessairement consécutive.
[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, […] 6 et 7), des modalités spécifiques de prises de repos (articles 11 et 16), le décompte de la durée hebdomadaire et des heures supplémentaires sur des cycles de 2 à 6 semaines, etc.(article 13). […] Il résulte ainsi de la convention collective nationale applicable et de l'article L. 5544-11 du code des transports que la prise de 20 minutes de temps de pause par tranche de 6 heures de travail effectif e sont pas nécessairement prises de manière consécutive.
[…] 2°) d'annuler les décisions des 11 octobre 2004 et 23 février 2007 par lesquelles un visa a été délivré aux décisions d'effectif portant sur les vedettes hydrographiques Alidade et Arbalestrille ; […] – ces décisions, compte tenu des dangers encourus, méconnaissent l'article L. 5522-2 du code des transports et l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1967 alors que, quelle que soit la durée de travail de l'équipage, ce dernier n'est composé que de deux marins ; – ces décisions méconnaissent l'article L. 5544-11 du même code, selon lesquelles l'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause par tranche de six heures de travail effectif ;
TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 14 heures. […]
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