Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit :
1° A un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;
2° A un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.
Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] — 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation contractuelle de sécurité prévue par l'article L 4121-1 du code du travail faute de cuisinier à bord en méconnaissance des dispositions de l'article L 5542-18-1 du code des transport, d'objets de couchage en bon état et conformes à l'hygiène, […] Au vu des dispositions, ensemble, des articles L 5542-4 et L 5542-43 du code des transports, les conditions ne sont pas réunies pour que le marin bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis en sus d'une somme correspondant aux salaires qui devaient être perçus jusqu'au 30 octobre 2014. […]
[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article 5542-43 du code des transports, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit : […] Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
[…] et qu'à compter de cette date, de nouvelles dispositions, notamment l'article L.5542-7 du code des transports, excluant expressément l'application des articles L.1242- 1 et L.1242-2 du code du travail, fixent les conditions de recours et de renouvellement à ce type de contrat, […] X était inférieure à un an et il ne justifiait pas d'une période de six mois au moins d'embarquement effectif et continu, il n'a donc droit à aucune indemnité de préavis, en application des dispositions de l'article L.5542-43 du code des transports, ni à aucune indemnité de licenciement.