Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
I.-Le rapatriement comprend :
1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ;
2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
c) Le lieu de résidence du marin ;
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie.
II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
[…] ° le tableau de service (C. transp., L. 5623-3. Cf. également, Décret n°2005-305 du 31 mars 2005, art. 17), […] Cela étant, en application des articles L 5542-19, L 5542-31 et L5542-56 du code des transports, l'employeur doit fournir les objets de couchage pendant la traversée et le défraiement des frais de couchage au titre du rapatriement entre le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie. […] — qu'il n'a jamais pu bénéficier du délai de réflexion prévu par l'article L. 5542-5 précité,
Cette période peut être étendue à 9 mois par un accord collectif (code des transports). Les gens de mer qui ne résident pas en France et naviguent à bord de navires immatriculés au RIF ont droit au rapatriement au bout de 12 mois. Pour pouvoir faire face aux difficultés actuelles de relèves d'équipage, l'armateur peut donc adapter les périodes d'embarquement de ses salariés. […] S'il ne peut procéder au rapatriement suite au débarquement, il doit donc leur fournir la nourriture et le logement en attendant de pouvoir les faire voyager vers la destination choisie par eux (conditions fixées par les articles L. 5542-31 et L. 5621-16 (RIF) du code des transports).
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