Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les objets de couchage sont fournis par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires. Les marins sont responsables des objets de couchage mis à leur disposition.
Sur certaines catégories de navires définies par voie réglementaire en fonction de leur taille ou de leur type d'activités, le remplacement de la fourniture des objets de couchage par une indemnité forfaitaire de valeur équivalente peut être autorisé par décision de l'autorité compétente de l'Etat.
[…] — 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation contractuelle de sécurité prévue par l'article L 4121-1 du code du travail faute de cuisinier à bord en méconnaissance des dispositions de l'article L 5542-18-1 du code des transport, d'objets de couchage en bon état et conformes à l'hygiène, et compte tenu du non-respect des règles en matière de durées maximales du temps de travail et de repos hebdomadaires et dominical, de contrôle des horaires, […] En vertu des dispositions de l'article L 5542-19 du même code, les objets de couchage doivent être fournis par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.
[…] Y irrecevable en ses prétentions tant par application du principe de l'unicité de l'instance que pour cause de prescription tirée de l'article L. 5542-19 du Code des transports, subsidiairement le dire mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter, […] Y tirée de l'article L. 5542-49 du Code des transports alors que ces dispositions sont actuellement abrogées, après que par arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2006, […] Il sera en outre fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du même Code dans les termes du dispositif ci-après. […] Y pendant la période du 19 septembre 2012 au 19 mars 2013';
[…] — Uluwatu : 19 jours de navigation et 1 jour de rapatriement (outre un jour de […] Cela étant, en application des articles L 5542-19, L 5542-31 et L5542-56 du code des transports, l'employeur doit fournir les objets de couchage pendant la traversée et le défraiement des frais de couchage au titre du rapatriement entre le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie. […] — qu'il n'a jamais pu bénéficier du délai de réflexion prévu par l'article L. 5542-5 précité, […] Selon l'article L.8221-5 du code du travail :