Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant la fin d'une période égale au tiers de la durée du contrat expiré.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-prorogation, par le marin, d'un contrat comportant une clause de report du terme.
[…] sous le n° 11 18 -347. […] que si les dispositions des articles L . 1242-1 et L . 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, […] que l'article L5542-11 du code des transports prévoit que, […] que l'article L5542 -12 du même code dispose que, […] que l'article L 5542 -7 du code des transports énonce que les dispositions des articles L […]
[…] poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en ses dispositions afférentes à la requalification et à la rupture, faisant valoir en substance que l'employeur n'a pas respecté les articles L.5542-11 et L.5542-12 du code des transports en sorte que les relations contractuelles doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée et que leur rupture à l'expiration du terme prévu par le second contrat est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse, […] X reçue au greffe de la cour le 19/02/2018, autorisée pour répondre au moyen tenant au non-respect de l'article L. 5542-12 du code des transports nouvellement invoqué par l'appelant dans ses conclusions enregistrées le 07/02/2018, […]
[…] Revendiquant la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Monsieur F Y a fait assigner par acte d'huissier en date du 12 janvier 2015 la SNCM devant le tribunal d'instance d'Ajaccio, l'affaire étant enregistrée sous le numéro RG 11 15-81. […] Ils ajoutent que Monsieur Y ne peut se prévaloir de la méconnaissance des délais de carence entre les contrats, l'article L 5542-11 du code des transports devant être écarté conformément aux dispositions de l'article L 5542-14 du code des transports qui retient que les dispositions des articles L 5542-8, L5542-11 et L5542-13 ne sont pas applicables au présent litige. […] L A C O U R,