Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 précitée, en ce qu'il étend à la Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; « – l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable en ce qu'il étend à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, […] L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1, […]
Lire la suite…[…] Greffier lors des débats : Madame K L. […] que concernant l'inopposabilité du principe 'non bis in idem', ce principe est inapplicable puisque les usages en matière de licenciement dans le secteur de la petite pêche relèvent de spécificités, l'absence de formalisme est justifié par les dispositions des articles L 5531-1 et L 5531-2 du code des transports dans sa partie maritime, en résumé, le capitaine a tout pouvoir à bord, […] 2- Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : […] Entre le 02 et le 24 septembre vous n'avez adressé aucun courrier indiquant que vous ne souhaitiez pas ou plus de licenciement conventionnel.
[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] du 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […] L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports.
, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. « « Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, […] L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, […] Il n'y a, dès lors, […]
Lire la suite…