Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
I. – La détermination des dispositions objets de la saisine et la recevabilité de la demande Le président de la Polynésie française estimait que les dispositions suivantes du code des transports intervenaient dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française : les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […] les articles L. 5521- 4, L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1, L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, […] les articles L. 5521-4, L. 5522-2 et L. 5522-4, l'article L. 5524-1 dans sa rédaction prévue par l'article L. 5775-3, les articles L. 5524-2, L. 5524-3, […] L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports.
L. 5775-1.- Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […] L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, […] le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures […] À l'exception des articles L. 5531-5 et L. 5775-3, les dispositions faisant l'objet de la demande du Président de la Polynésie française, sont applicables dans cette collectivité d'outre-mer en vertu de l'article L. 5775-1 du code des transports, non dans ses rédactions mentionnées dans la saisine, […]
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