Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Pour l'application du présent livre :
1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire ;
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur la liste d'équipage ;
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur la liste d'équipage.
-1, les II et III de l'article L. 5549-1 ; « – l'article 19 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue en ce qu'il étend à la Polynésie française des modifications aux articles L. 5511-3, L. 5511-4, ainsi que l'article 47 de cette même loi en ce qu'il étend à la collectivité des modifications aux articles L. 5521-1 et L. 5524-1 du code des transports ». […] I. – La détermination des dispositions objets de la saisine et la recevabilité de la demande Le président de la Polynésie française estimait que les dispositions suivantes du code des transports intervenaient dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française : les articles L. 5511-1, L. 5511-2, […]
Lire la suite…de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions reprises à l'audience, la société F G demande au tribunal d'instance de : Vu les articles L. 5544-8, l'alinéa 1 de l'article L. 5511-3, L. l'alinéa 1 de l'article L. 5511-4 enfin de l'article L. 5544-33 du Code des transports […] L'article L 5511-1 du code des transport défini les marins comme les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire et l'article L 5511-4 indique que le terme X désigne le X, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire. L'article L 5511-3 prévoit notamment que L'équipage comprend le X et les marins définis au 3° de l'article L. […] Sur les accidents du travail des 21 janvier 2009 et 4 novembre 2013 : […] b) sur l'accident du travail du 04 novembre 2013 :
[…] — la contrevenante, dont le navire mesure moins de 20 mètres, est passible d'une amende d'un montant de 4 500 euros en vertu des dispositions des articles L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5511-4 du code des transports : « Pour l'application du présent livre : / 1° Le terme » capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire ; / 2° Le terme « officier » désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur la liste d'équipage ; […]
[…] L'article L. 5511-4 du code des transports précise que pour l'application du présent livre, le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire. […] M. [D] réclame le paiement de la somme de 4 000 euros outre les frais de nourriture et congés payés non réglés au titre du paiement de son salaire du mois de juillet 2017 qui doit être maintenu par l'employeur en applicable de l'article L.5542-26 du code des transports.
L. 5775-1.- Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […] L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, […] Il n'y a, dès lors, […]
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