Article L5424-5 du Code des transports

Article L5424-4Article L5424-6

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Commentaire • 1

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1. Les ventes FAS et FOB: comprendre ces contrats maritimes au départAccès limité

Solent avocats · 2 mai 2025

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 7 février 2023, n° 22/00710Confirmation

[…] POLE 5 – CHAMBRE 16 […] 20-Aux termes de ses dernières conclusions (n°3) RG 22/00710 et RG 22/02036, notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Meenakshi demande à la cour, au visa des articles 15, 42 et 46 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants et 2044 du code civil, des articles L.5424-2 et suivants du code des transports et des articles L.441-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir : […] 22-La société Meenakshi soutient, au visa des dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5424-5 du code des transports et de l'article 1103 du code civil que, s'agissant d'un contrat régi par les conditions FOB- Free On Board, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).