Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.
L'article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. […] La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers. […] Il s'agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu'il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports).
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 08 Mars 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — Vu les dispositions d'ordre public des articles L 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce, […] — qu'ils ont intérêt à agir en application de l'article R 5423-7 du code des transports, […] L'affaire a été retenue le 8 mars 2021 et mise en délibéré au 12 mai 2021. […] Selon l'article L.5423-8 du code des transports :
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L. 5423-8 du code des transports : « Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini ».
[…] [Localité 8] […] L'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, […] Elle a ajouté que les articles L 5423-8 et L 5843-9 du code des transports ne conféraient pas cette qualité à l'affréteur. […] contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini' et l'article L 5423-9 que : 'L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire'. L'article 26 du décet n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article R 5423-4 du code des transports, […]
L'article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. […] La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers. […] Il s'agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu'il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports).
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